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Détecteur de fumée obligatoire : ce que dit la loi ?
Vérifié le 10 août 2015 - Direction de l'information légale et
administrative (Premier ministre),
Depuis le 8 mars, tout lieu d'habitation (appartement, maison) doit être équipé d'au minimum un détecteur de fumée
normalisé.
L'installation d'un détecteur de fumée doit permettre :
- De détecter les fumées émises dès
le début d'un incendie,
- Émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre de réveiller une personne endormie.
Caractéristiques :
- Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN
14604. Les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.
À noter :
il existe des détecteurs spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.
Déclaration a l'assureur de l’installation du détecteur :
L'occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les
dommages d'incendie que le logement est équipé d'un détecteur.
Cette notification est faite par la remise d'une attestation.
Aucune sanction n'est actuellement prévue par la réglementation en cas de non installation du détecteur de fumée.
La compagnie d'assurance ne peut d'ailleurs pas se prévaloir du défaut d'installation du détecteur pour s’exonérer de son
obligation d'indemniser les dommages causés par un incendie.
Source : Site officiel de l'administration française